Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société BECKER-Antriebe GmbH, Sinn

§1 APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Le fait de passer commande auprès de la société Becker SEA implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
Les présentes conditions  générales de ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Becker SEA (ciaprès « le Vendeur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l‘Acheteur ») qui lui en font la demande l’ensemble des Produits vendus par la société Becker SEA (« Les Produits »).
Aucune condition particulière ni conditions générales d’achat de l’Acheteur ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes CGV.
Les présentes CGV ne valent qu’à l’égard de personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle et ont vocation à s’appliquer à la commande en cours, ainsi qu’à toute autre commande complémentaire et/ou postérieure.

§2 OFFRES ET COMMANDES
2.1 Offres
Les offres que le Vendeur n’a pas expressément désignées comme telles par écrit n’ont aucune force contraignante. Seules les offres écrites expressément formulées ainsi par le Vendeur constituent des offres contractuelles juridiquement contraignantes pour celui-ci.
En l’absence de toute mention spéciale quant à leur caractère contraignant, les documents liés à l’offre, tels que catalogues, illustrations, croquis, indications de poids et de dimensions, ne sont fournis qu’à titre informatif.
2.2 Propriété intellectuelle
Becker SEA conserve l‘ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être
communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques, photographies, croquis, échantillons, devis et plus largement toutes informations ou conseils, remis à l’Acheteur sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale de Becker SEA, puis, en cas de commande, l’exécution du contrat. Ils ne pourront être utilisés par l’Acheteur à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable de la partie propriétaire de ces documents.
Le Vendeur conservant l’intégralité de ses droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, ceux-ci doivent lui être restitués à première demande.
2.3 Commandes
Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur.
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses Produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
2.3.1 Modifications de commandes
Les éventuelles modifications de commande demandées par l‘Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 10 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l‘Acheteur d‘un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas de modification de la commande par l’Acheteur, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
2.3.2 Annulations de commandes
Les éventuelles annulations de commande demandées par l‘Acheteur doivent être expressément formulée par écrit moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue pour
la fourniture des Produits commandés. Elles ne pourront être prises en compte que sur acceptation expresse et écrite du Vendeur.
Aucune annulation de commande par l’Acheteur ne sera acceptée pour aucun Produit fabriqué selon des spécifications propres à l’Acheteur et fabriqué uniquement pour les besoins de l’Acheteur.
2.3.3 Contrats-cadres
Les contrats-cadres sont conclus pour une durée de 12 mois maximum, à moins qu’une autre durée n’ait été expressément convenue.
En l’absence de répartition des commandes par l’Acheteur au fur et à mesure de ses besoins, le Vendeur se réserve le droit de procéder lui-même à une répartition.
Si le volume d’achat moyen convenu ne correspond pas aux besoins escomptés, le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment à des livraisons partielles. Le cas échéant et sauf accord contraire, le Vendeur a le droit, au terme de la durée du contrat-cadre, de livrer l’intégralité des quantités restantes et/ou de facturer les livraisons partielles, les coûts additionnels occasionnés et le manque à gagner.

§3 PRIX
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont définis et consultables dans les offres et/ou devis qui sont adressés à  l’Acheteur sur demande et sont déterminés en fonction des coûts et charges existants au moment de la conclusion du contrat. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes  sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.
L’application de l’article 1223 du code civil, qui permet à l’Acheteur de réduire unilatéralement le prix, est expressément exclue. L’Acheteur renonce également à solliciter du juge la révision du prix ou la résiliation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la  conclusion du contrat rendant l‘exécution excessivement onéreuse en application de l’article 1195 du code civil.

§4 MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur  dans les locaux du Vendeur.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle que soit la cause de l’inexécution de ses obligations par l’Acheteur.

§5 LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES
Les Produits sont livrables franco de port lorsque la livraison porte sur un montant supérieur à 750 euros HT ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Le transfert de risques s’opère dès l’expédition de l’entrepôt du Vendeur ou du fabricant conformément à l’article 10 des présentes. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves
par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Produits.

§6 RECEPTION DU MATERIEL
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées au Vendeur par écrit dans les quarante-huit heures de l’arrivée des Produits. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers aux fins de résolution du vice. Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Après l‘expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande.

§7 RETOURS
Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les  retours de Produits ne contenant pas un bon de retour émis par Becker Sea.

§8 GARANTIES ET RESPONSABILITE
8.1 Garantie contractuelle
8.1.1 Garantie Produits

Au-delà de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s‘engage expressément à accorder à l‘Acheteur, sauf faute de ce dernier, une garantie de conformité et de bon fonctionnement d‘une durée de durée de 24 mois sur les systèmes des équipements de commande, à compter de la date de livraison des Produits à l’Acheteur.
Si l’Acheteur n’est pas en mesure de prouver la date de livraison effective, la date de fabrication de l’objet livré, augmentée d’un délai gracieux de trois mois, fera foi.
La présente garantie s’applique également pour tous les équipements de commande (émetteurs, récepteurs, accessoires de commandes…) ainsi que pour les moteurs spécifiques à l’exclusion des moteurs de volets roulants et de protection solaire.
8.1.2 Garantie moteur de volets roulants et les protections solaires
Indépendamment des droits de garantie visés au point 8.1.1, le Vendeur accorde une garantie spécifique de 5 ans exclusivement pour les moteurs de volets roulants et les protections solaires.
Cette garantie court à compter de la date de fabrication figurant sur le moteur.
Pendant la période de garantie de 5 ans, à la discrétion du Vendeur, les  moteurs seront soit réparés gratuitement, soit échangés, soit feront l’objet d’un avoir, à condition qu’il s’agisse de Produits neufs issus du catalogue Becker Sea.
La présente garantie ne s’applique pas aux appareils qui ne sont pas utilisés dans les applications de volets roulants ou de protections solaires au sens traditionnel, comme par exemple les systèmes de sécurité incendie, les piscines, les appareils de sport ou autres installations similaires, ainsi que pour les appareils d’occasion.
8.1.3 Modalités d’application de la garantie contractuelle
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur.
Afin de faire valoir ses droits, l‘Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s‘y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l‘existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à sa discrétion, soit le remplacement gratuit ou la réparation du Produit (équivalent ou un appareil neuf) ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, soit le remboursement du Produit défectueux sous la forme d’un avoir après reprise du Produit défectueux. La garantie ne couvre pas les frais de main-d’oeuvre, ou tous autres frais inerrant aux remplacements du ou des Produits ou pièces défectueux (frais de  déplacement, etc…).
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n‘aura pas pour effet de prolonger ou renouveler la durée de la garantie ci-dessus fixée.
8.2 Exclusions de garantie
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Toute garantie ou responsabilité est exclue pour des incidents tenant notamment dans les cas suivants :
- les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur ;
- mauvaise utilisation, négligence ou défaut d‘entretien de la part de l‘Acheteur, comme en cas d‘usure normale du Produit ou de force majeure ;
- si les Produits ont fait l‘objet d‘un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d‘utilisation (comme par exemple mauvais raccordement, dommages mécaniques, mauvais emploi, etc…) ;
- en cas de détérioration ou d‘accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d‘entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Quel que  soit l’usinage du matériel qui lui a été envoyé ou fourni, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de vices résultant du comportement spécifique au matériau ou de la  défectuosité du matériel utilisé. Si des pièces expédiées sont inutilisables en raison d’un défaut de matériel ou de tout autre vice au cours de l’usinage ou du montage, les  frais d’usinage engagés ainsi que tout dommage en résultant devront être remboursés au Vendeur.
8.3 Garantie légale des vices cachés
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l‘obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le Vendeur garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s‘applique qu‘aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l‘Acheteur ;
- elle ne s‘applique qu‘aux Produits entièrement fabriqués par le fournisseur ;
- elle est exclue dès lors qu‘il a été fait usage de nos Produits dans des conditions d‘utilisation ou de performances non prévues.
Le vice caché s‘entend d‘un défaut de  réalisation du roduit le rendant impropre à son usage et non susceptible d‘être décelé par l‘Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n‘est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits.
La garantie légale des vices cachés cesse de plein droit dès lors que le client n‘avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Valables pour la France métropolitaine seulement

§9 FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture
Les paiements effectués par l‘Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu‘après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de non-paiement intégral d‘une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
En cas de livraisons ou de prestations partielles, le Vendeur est en droit de facturer les livraisons et prestations déjà accomplies. Si, en cas de livraisons ou de prestations partielles, l’Acheteur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement d’une livraison ou prestation dans les délais impartis, le Vendeur se réserve le droit de retenir les autres livraisons ou prestations.
Si le Vendeur a de bonnes raisons de douter de la solvabilité de l’Acheteur, ou si ce dernier a déjà pris un retard de paiement lors d’une précédente livraison ou livraison partielle, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer d’autres livraisons ou prestations.
Toute plainte ou réclamation de l’Acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur. Tout droit de rétention ou de compensation avec des créances que le Client prétend avoir sur le Vendeur, sans justifier à ce titre d’un titre exécutoire, est exclu.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d‘éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l‘Acheteur d‘une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l‘achat desdits Produits, d‘autre part.
En cas de règlement anticipé dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, le Vendeur accorde un escompte de 1% du montant hors taxe de la facture.
Retard ou défaut –En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de  toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt  appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles le lendemain de la date de règlement indiqué sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraine également pour l’Acheteur l’obligation de verser à Becker SEA une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire que Becker SEA se réserve le droit de réclamer si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 euros.
L’Acheteur renonce à se prévaloir de l’article 1220 du code civil et, par conséquent, à suspendre le paiement du prix dans l’hypothèse où il estimerait qu’il serait manifeste que Becker SEA ne s’exécutera pas à l‘échéance et que les conséquences de cette inexécution seraient suffisamment graves pour l’Acheteur.
Exigence de garanties ou règlement – Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues. Dans ce cas, aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

§10 TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
10.1 Transfert de risque

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère dès l’expédition de l’entrepôt du Vendeur ou du fabricant dès livraison, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celleci.
10.2 Transfert de propriété
LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT LA PROPRIETE DE BECKER SEA JUSQU’A LEUR PAIEMENT INTEGRAL (PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES ET EVENTUELS
INTERETS).
LE TRANSFERT IMMEDIAT DES RISQUES NE FAIT PAS OBSTACLE A L’EXERCICE PAR LE VENDEUR DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE OU DE SON DROIT
DE RETENTION.
L’ACHETEUR S’ENGAGE A ASSURER ET A ENTRETENIR CONVENABLEMENT A SES FRAIS EXCLUSIFS, LES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE PAR BECKER SEA. L’ACHETEUR DEVRA EN JUSTIFIER A PREMIERE DEMANDE DE BECKER SEA.
EN CAS DE TRANSFORMATION OU D‘INCORPORATION DE LA MARCHANDISE LIVREE DANS UN AUTRE BIEN MOBILIER PAR L’ACHETEUR OU PAR UN TIERS, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DEMEURE VALABLE.
EN AUCUN CAS L‘ACHETEUR NE PEUT CONSENTIR UN GAGE OU UN NANTISSEMENT SUR LES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE OU BIEN AFFECTER LESDITES MARCHANDISES EN GARANTIE DE SES OBLIGATIONS VIS A VIS DE TIERS. L‘ACHETEUR EST TENU D’INFORMER BECKER SEA SANS DELAI DE TOUTE
SAISIE ET AUTRE EVENEMENT PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE BECKER SEA SUR LES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
BECKER SEA EST EN DROIT DE REPRENDRE, IMMEDIATEMENT ET SANS FORMALITE PARTICULIERE, LES MARCHANDISES DES LORS QU’UNE ECHEANCE OU UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUELCONQUE N’AURA PAS ETE RESPECTEE, SANS PREJUDICE DES EVENTUELS DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION ET AUTRES SOMMES DUES AU TITRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES.
TOUS FRAIS ENGAGES PAR BECKER SEA ET LIES A LA REPRISE DES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE SONT SUPPORTES PAR L’ACHETEUR. EN
CAS DE DEGRADATION DE LA MARCHANDISE, BECKER SEA SERA EN DROIT DE DEMANDER LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITE PROPRE A COUVRIR LES FRAIS DE REPARATION DE LA MARCHANDISE ENDOMMAGEE.
EN CAS DE CESSION ULTERIEURE PAR L’ACHETEUR DES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE AVANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT, L‘ACHETEUR S’ENGAGE A INFORMER PAR ECRIT LES SOUS-ACQUEREURS QUE LESDITES MARCHANDISES SONT GREVEES DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE  PROPRIETE, AINSI QU’A AVERTIR BECKER SEA DE LA CESSION INTERVENUE AFIN QUE CELLE-CI PUISSE EXERCER SES DROITS, ET NOTAMMENT REVENDIQUER LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR. LES CREANCES DE L’ACHETEUR SERONT ALORS CEDEES DE PLEIN DROIT EN TOTALITE A BECKER SEA. L’ACHETEUR S’ENGAGE A CE TITRE A COMMUNIQUER A BECKER SEA, A PREMIERE DEMANDE, LES NOMS ET ADRESSES DES SOUSACQUEREURS, AINSI QUE LE MONTANT RESTANT DU
PAR CES DERNIERS ET A DEPOSER SUR DES COMPTES SEPARES LE PRIX DE VENTE ENCAISSE.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE DES LA  LIVRAISON DES MARCHANDISES, AU TRANSFERT A L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES BIENS SOUMIS A RESERVE DE PROPRIETE AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. L’ACHETEUR DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES NES A COMPTER DE LA  DELIVRANCE DES MARCHANDISES.
LE VENDEUR A LE DROIT D’EXIGER LA RESTITUTION DE LA MARCHANDISE RESERVEE OU, LE CAS ECHEANT, D’EXIGER QUE LUI SOIENT CEDES LES DROITS DE RESTITUTION QUE L’ACHETEUR POSSEDE ENVERS DES TIERS. LA REPRISE ET LA SAISIE PAR LE VENDEUR DE LA MARCHANDISE RESERVEE NE CONSTITUENT NULLEMENT UNE RESILIATION DU CONTRAT.

§11 DECHETS ELECTRONIQUES ET EMBALLAGES
Conformément à l’article R. 543-195 du code de l’environnement relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels (EEE), l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du contrat de vente conclu avec Becker SEA sont transférés à l’Acheteur. L’Acheteur s’assure de la collecte des EEE objets de la vente, de leur traitement et de leur valorisation, conformément aux articles R. 543-200 et R. 543-201 du code de l’environnement. Les obligations susvisées doivent être transmises par les Acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final des EEE. La société Becker SEA est enregistrée sous l‘Identifiant Unique (IDU) FR020471_05WF6R.
Conformément à l‘article 62 de la loi AGEC, la société BECKER SEA est soumise aux principes de la REP (responsabilité élargie du producteur) Emballage. Elle est  enregistrée sous l‘Identifiant Unique (IDU) FR250576_01OUIP.

§12 RESPONSABILITE
Becker SEA décline toute responsabilité en cas de dommages causés par ou aux marchandises livrées, sauf dans les cas
suivants :
a) si le dommage est causé intentionnellement par Becker SEA ou ses préposés ou par suite d’une faute lourde ;
b) en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
c) en cas de dol ;
d) si le dommage est couvert par la garantie contractuelle ;
e) si le dommage relève de la responsabilité du fait des Produits défectueux.
En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de Becker SEA pourra également être engagée en cas de simple négligence, étant précisé  qu’elle sera limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. L’Acheteur ne pourra faire valoir aucun autre droit ou action.

§13 FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu‘elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu‘elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l‘exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d‘une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l‘incendie, l‘inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l‘impossibilité d‘être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d‘approvisionnement EDFGDF,
ou rupture d‘approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d‘approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l‘événement.
Si l‘événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu‘aucune des parties puisse prétendre à l‘octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

§14 ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE BECKER SEA A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DES DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE A APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE. TOUTES NOS VENTES SONT CONCLUES SELON LA LOI FRANÇAISE, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION, NOTAMMENT LA REGLEMENTATION DE L‘ONU SUR LA VENTE (CISG).

§15 DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions de ventes n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l‘une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l‘une quelconque desdites conditions.

Version : 04/2022